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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Tutelle

Procédure de vérification

Présentation annuelle

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité. Le compte de gestion s’agit d’un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.

Vérification du compte de gestion

Majeur protégé

**Cas général**

Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l’absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au greffier en chef pour vérification et acceptation.

Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives.

Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité.

Tribunal judiciaire ou de proximité

**Cas particuliers**

Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée à la place du greffier en chef du tribunal par les personnes suivantes :

Dans le dernier cas, selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Il peut également s’agir d’un huissier. Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.

Mineur protégé

Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les pièces justificatives au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité.

À savoir

pour l’assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le greffier en chef peut faire appel à un huissier de justice. Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

Communication aux tiers

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées «tiers» ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).

Rejet du compte de gestion

En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le greffier en chef rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Clôture du compte

Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion . Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,

  • soit au nouveau tuteur désigné,

  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Curatelle renforcée

Procédure de vérification

Présentation annuelle

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit toutes les pièces justificatives. Il s’agit d’un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

Vérification du compte de gestion

Majeur protégé

**Cas général**

Chaque année, le curateur, en l’absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation

Tribunal judiciaire ou de proximité

Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives.

**Cas particuliers**

Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation (d’acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du greffier en chef du tribunal par un professionnel.

Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un huissier. Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.

Mineur protégé

Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité.

À savoir

pour l’assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le greffier en chef peut faire appel à un huissier de justice. Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

Communication aux tiers

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées «tiers» ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).

Rejet du compte de gestion

En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le greffier en chef rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus). Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Clôture du compte

Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion . Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,

  • soit au nouveau curateur désigné,

  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Direction de l’information légale et administrative

25/08/2021

Questions / réponses

Définitons

Tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Pour en savoir plus

Références